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Auto Ecole JUST PERMIS
13 cours de l'Elbe
77700 SERRIS
09 82 39 54 34
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Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.justpermis.com.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Condition de rétractation
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance tel que défini à l'article L 221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du contrat, d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L 221-18 du même code.
Si l'élève souhaite exercer ce droit, il doit adresser sa décision à l'établissement soit par lettre recommandée ou envoie recommandé électronique avec avis de réception.
Si l'élève a demandé à débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétractation, l'établissement lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation:
A l'attention de JUST PERMIS 13 cours de l'Elbe 77700 SERRIS 09 82 39 54 34:
Je/ nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci dessous:
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur
Date:
(*) Rayer la mention inutile
Garantie financière
En cas de défaillance de l'établissement, celle ci a souscrit à un dispositif de garantie financière:
CAMCA Assurance 32 avenue de la Liberté L1930 LUXEMBOURG n° de contrat 2001GF113/192020
Médiation de la consommation
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à JUST PERMIS en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex.